Communauté de communes Gave et Coteaux

Site Aéropolis - 12 allée Saint-Exupéry - 64510 ASSAT | tél. : 05 59 82 13 73 | Lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

Le contrôle des travaux

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Pourquoi un contrôle de travaux est effectué par le SPANC ?  

Le contrôle de travaux (ou contrôle de bonne exécution) a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire, et acceptés par le SPANC, durant l'instruction du permis de construire, sont bien respectés lors de la réalisation du dispositif d'assainissement non collectif.

Que contrôle le SPANC ?

La mission du technicien du SPANC consiste :
  • à apprécier la conformité entre le projet du propriétaire validé par le service et la réalisation effective de l'installation ; 
  •  à vérifier la qualité de la réalisation ; 
  •  à recueillir une description de l'installation (composée d'un plan détaillé, d'un plan de recollement fournis par l'entreprise et des renseignements nécessaires à un suivi ultérieur). 

Les points particulièrement observés sont :

  • l'adaptation de la filière à la nature du sol et aux contraintes de la parcelle ;
  • le dimensionnement adapté ;
  • le respect d'une distance minimale de 50 m (cf. règlement sanitaire départemental) de tout captage d'eau utilisé pour la consommation humaine ;
  • le respect des autres règles de distances minimales (habitation, voisinage, arbre...) ;
  • la collecte de l'ensemble des eaux usées pour lesquelles l'ouvrage est prévu, à l'exclusion de toute autre (notamment eaux pluviales) ;
  • la ventilation des ouvrages de prétraitement (et de traitement pour les tranchées filtrantes) ;
  • le dégagement de l'emplacement ;
  • l'accessibilité pour l'entretien ;
  • le dégagement et l'accessibilité des regards d'accès et tampons.
Comment contrôle le SPANC ?

Afin de réaliser le contrôle, il est demandé au propriétaire de prendre rendez-vous auprès du SPANC au minimum sept jours avant le début des travaux en remplissant le formulaire de demande de rendez-vous.

La visite aura lieu en fin de travaux, avant remblaiement du dispositif, pour évaluer la qualité du dispositif* Les ouvrages de prétraitement devront être également accessibles et les références de ces derniers consultables (sur le produit ou sur les factures).

Quelles conclusions ?

Les observations réalisées au cours de la visite de contrôle seront mentionnées dans un rapport de visite qui sera transmis au propriétaire, au maître d'oeuvre le cas échéant, et à la mairie de votre commune.

A la fin de ce rapport, le SPANC émettra un avis et indiquera si l'installation est :

  • conforme : tout est réalisé conformément à la réglementation ;
  • conforme avec réserves : des modifications mineures seront à apporter ou le projet est légèrement différent du permis de construire ;
  • non conforme : des différences majeures ont été observées par rapport au permis de construire et/ou à la réglementation.

Besoin d'informations complémentaires ?

Service public d'assainissement non collectif (SPANC)

Communauté de communes Gave et Coteaux - Site Aéropolis – 12 allée Saint-Exupéry - 64510 ASSAT
Tél. : 05 59 82 13 73 – Fax : 05 59 82 08 63 – Courriel :
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Ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30