Communauté de communes Gave et Coteaux

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Le certificat d'urbanisme

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Pourquoi une demande de renseignements est effectuée auprès du SPANC ?

Le certificat d'urbanisme, de type opérationnel, délivre une information sur la constructibilité, les droits et les obligations attachés au terrain. Ainsi sont étudiées les dispositions d'urbanisme par rapport aux documents existants sur la commune (PLU, POS, carte communale), la présence de réseaux secs (EDF, GDF...) et les modalités d'assainissement des eaux usées de l'habitation. C'est sur ce dernier point qu'intervient le service public d'assainissement non collectif (SPANC), si la parcelle n'est pas desservie par le réseau d'assainissement collectif.

Qu'étudie le SPANC ?

Le technicien du SPANC va étudier la faisabilité d'installer un dispositif d'assainissement non  collectif sur la parcelle.

Seront pris en considération, suite à une visite sur le terrain :

  • la superficie de la parcelle ;
  • la nature du terrain (type de sol, perméabilité, présence d'eau...) ;
  • la pente ;
  •  la présence d'un point d'eau utilisé pour l'alimentation humaine ;
  •  la végétation.

A partir de ses éléments, le SPANC proposera une filière de traitement des eaux usées* Des restrictions pourront éventuellement être émises sur la taille de l'habitation et l'emplacement de la filière sur la parcelle* Le SPANC émettra donc un avis favorable.

Si la capacité épuratoire du sol ne peut être déterminée, le SPANC émettra un avis avec réserves informant le demandeur de la nécessité de réaliser une étude de sol particulière. Afin de ne pas engager de frais inutiles, il sera préférable de vérifier les autres éléments déterminant la constructibilité du terrain (réseaux divers). Une fois réalisée, l'étude de sol sera transmise au

SPANC qui émettra un nouvel avis concernant l'assainissement non collectif.

Si les caractéristiques évoquées ci-dessus ne permettent pas de mettre en place une filière de traitement, le SPANC émettra un avis défavorable concernant le volet assainissement*

Comment va être traité l'avis du SPANC ?

Après étude du dossier, le SPANC transmettra au propriétaire et à la mairie son avis sur la possibilité de mettre en place un dispositif d'assainissement non collectif ainsi que la filière préconisée. Si le demandeur est différent du propriétaire, il recevra également une copie.

La mairie enverra ensuite les différents documents (avis du SPANC, avis sur les réseaux...) au service urbanisme de la DDTM (ex-DDE) pour instruction. Suite à l'avis de la DDTM, monsieur le maire déterminera la constructibilité du terrain : il en est le seul compétent.

Quelle est la durée de validité du CU ?

Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, 18 mois à compter de sa délivrance, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.

En cas de renouvellement du CU et si la réglementation en matière d'assainissement non collectif a évolué, le SPANC se réserve le droit de modifier son avis.

Besoin d'informations complémentaires ?

Service public d'assainissement non collectif (SPANC)
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