Communauté de communes Gave et Coteaux

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Le permis de construire

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Pourquoi une demande de renseignements est effectuée auprès du SPANC ?

Le permis de construire est un document administratif donnant les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ces dernières concernent également le volet assainissement des eaux usées de l'habitation. C'est sur ce dernier point qu'intervient le service public d'assainissement non collectif (SPANC), si la parcelle n'est pas desservie par le réseau d'assainissement collectif.

 

Qu'étudie le SPANC ?

Le technicien du SPANC va étudier la disposition du dispositif d'assainissement non collectif par rapport aux différents éléments présents ou prévus sur la parcelle.

Seront pris en considération :

  •  les recommandations indiquées dans le certificat d'urbanisme ;
  •  le positionnement des tranchées par rapport à la pente (perpendiculaires à celle-ci) ;
  •  le dimensionnement du dispositif ;
  •  le drainage du dispositif ;
  •  la séparation des eaux usées et pluviales ; 
  •  la distance par rapport à l'habitation, au voisinage, aux arbres...

A partir de ses éléments, et si toutes les recommandations indiquées dans le certificat d'urbanisme ont été prises en considération, le SPANC émettra un avis favorable.

Dans le cas où des modifications sont à apporter sur la filière d'assainissement non collectif, le SPANC contactera le demandeur et/ou le maître d'œuvre pour lui faire part de ses remarques* Le plan masse ainsi modifié devra être transmis au SPANC et à la mairie. Après prises en compte et report sur le plan des observations, le SPANC émettra un avis favorable.

Dans le cas contraire, le SPANC émettra un avis défavorable concernant le volet assainissement.

Comment va être traité l'avis du SPANC ?

Après étude du dossier, le SPANC transmettra au propriétaire et à la mairie son avis sur la mise en place du dispositif d'assainissement non collectif. Si le maître d'œuvre est différent du demandeur, il recevra également une copie.

La mairie enverra ensuite les différents avis au service urbanisme de la DDTM (ex-DDE) pour instruction. Suite à l'avis de la DDTM, monsieur le maire déterminera la constructibilité du terrain : il en est le seul compétent.

Quelle est la durée de validité du PC ?

Conformément au code de l'urbanisme, le permis de construire a une durée de validité de deux ans à compter de la notification au demandeur ou de la délivrance tacite du permis de construire.

Par dérogation temporaire, le décret n° 2008-1353 du 19/12/2008 porte à 3 ans le délai de validité des permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2010. Ce décret s'applique aux permis en cours de validité à la date de sa publication (20/12/2008).

Le permis de construire est dit périmé si les travaux n'ont pas été réalisés dans les trois ans à compter de la notification du permis de construire (ou accord tacite) ou s'ils sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de renouvellement du PC et si la réglementation en matière d'assainissement non collectif a évolué, le SPANC se réserve le droit de modifier son avis.

Besoin d'informations complémentaires ?

Service public d'assainissement non collectif (SPANC)

Communauté de communes Gave et Coteaux - Site Aéropolis – 12 allée Saint-Exupéry - 64510 ASSAT

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