Communauté de communes Gave et Coteaux

Site Aéropolis - 12 allée Saint-Exupéry - 64510 ASSAT | tél. : 05 59 82 13 73 | Lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

Le SPANC en clair...

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Le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) Gave et Coteaux dont la communauté de communes a pris la compétence par délibération en 2005, est un service opérationnel depuis novembre 2010.

Toutes les personnes qui ont leur propre installation d’assainissement dépendent du SPANC.

Ce service a l’obligation d’effectuer le contrôle des installations existantes d’assainissement individuelles.

En effet, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose que les communes effectuent au plus tard ces contrôles le 31 décembre 2012.


Que vous réalisiez une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’un projet de construction soumis à une demande de permis de construire ou que vous réalisiez ou réhabilitiez votre installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’un projet non soumis à une demande de permis de construire, contactez le service public d'assainissement non collectif (SPANC).


Pourquoi un contrôle des installations ?

Le contrôle des installations existantes a pour but :

  •  de savoir de quoi elles sont constituées, si elles respectent les prescriptions de la règlementation et si des travaux sont à prévoir de façon à lutter contre les problèmes environnementaux et de salubrité ;
  •  de vérifier qu’elles sont bien entretenues et qu’elles ne présentent pas de défaut de sécurité et de fonctionnement.

Hormis ces contrôles et diagnostics de l'existant, les autres missions obligatoires du SPANC sont d’assurer les contrôles :

  •  des installations neuves (instruction + contrôle sur site),
  •  des installations à réhabiliter (accompagnement de l’usager / de professionnels + contrôle sur site),
  •  des installations dans le cadre des transactions immobilières si l'installation date de moins de 3 ans.

Dans ce dernier cas, le contrôle est à la charge du vendeur et l’acquéreur dispose d'un an pour mettre l'installation aux normes.

Dans le cadre de ses missions, le SPANC Gave et Coteaux traite sur l’ensemble du territoire :

  •  les dossiers de permis de construire,
  •  les certificats d’urbanisme,
  •  les permis d’aménager,
  •  les dossiers de ventes.

Service public d'assainissement non collectif (SPANC)

Communauté de communes Gave et Coteaux - Site Aéropolis – 12 allée Saint-Exupéry - 64510 ASSAT

Tél. : 05 59 82 13 73 – Fax : 05 59 82 08 63 – Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  

Ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30